La facturation électronique

Depuis plusieurs mois, la facturation électronique fait parler d’elle. Des prestataires de logiciels sonnent l’alarme. Des experts-comptables envoient des newsletters. Et beaucoup de dirigeants de TPE se retrouvent avec une question simple et légitime : est-ce que ça me concerne vraiment ? Et si oui, qu’est-ce que je dois faire concrètement ?

La réponse courte : oui, ça vous concerne. Mais non, ce n’est pas une raison de paniquer, ni d’investir dans un logiciel coûteux dans la précipitation.

Voici ce que vous devez savoir, sans jargon inutile et sans dramatiser.

1. C’est quoi exactement la facturation électronique ?

La facturation électronique, ou e-facture, n’est pas simplement une facture envoyée par email en PDF. C’est une facture émise dans un format structuré et normé, transmise via une plateforme agréée par l’État, et dont les données sont automatiquement communiquées à l’administration fiscale.

En clair : votre facture ne sera plus un document que vous créez librement sur Word ou Excel et que vous envoyez par email à votre client. Elle devra être produite dans un format lisible par les systèmes informatiques, Factur-X, UBL ou CII, et transiter par une plateforme certifiée.

Cette réforme s’inscrit dans un mouvement européen de modernisation des échanges commerciaux et de lutte contre la fraude à la TVA. Elle est encadrée par l’article 153 de la loi de finances 2020, précisée par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 et clarifiée par l’article 123 de la loi de finances 2026.

2. Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, dans leurs échanges avec d’autres entreprises assujetties à la TVA, ce qu’on appelle les transactions BtoB domestiques.

Attention : même si vous êtes en franchise de TVA, c’est-à-dire que vous ne la collectez pas, vous êtes quand même assujetti à la TVA et donc concerné par la réforme.

Ce qui n’est pas concerné par l’e-invoicing : les transactions avec des particuliers (BtoC) et les transactions internationales. Ces opérations relèvent du e-reporting, une obligation de transmission des données à l’administration, qui suit le même calendrier.

3. Le calendrier officiel

La réforme se déploie en deux temps :

1er septembre 2026: Obligation de réception pour toutes les entreprises

Dès cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs professionnels. Cela signifie que vous devez avoir désigné une plateforme agréée pour recevoir vos factures, même si vous n’avez pas encore l’obligation d’en émettre.

À la même date, les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures au format électronique.

1er septembre 2027: Obligation d’émission pour les TPE et PME

C’est à cette date que les TPE, PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique. Vous avez donc jusqu’à septembre 2027 pour vous préparer à l’émission, mais l’obligation de réception, elle, arrive dès septembre 2026.

Ces dates sont confirmées et ne peuvent être repoussées que de 6 mois maximum selon la loi.

4. Ce qui change concrètement pour une TPE

Le portail public de facturation est abandonné

L’État avait initialement prévu de créer un portail public gratuit, le PPF, pour permettre à toutes les entreprises de se conformer sans investissement. Ce portail a été définitivement abandonné en octobre 2024, décision entérinée par la loi de finances 2026.

Conséquence directe : il n’existe plus d’option gratuite fournie par l’État. Toutes les entreprises devront passer par une plateforme privée agréée, appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), pour émettre et recevoir leurs factures.

101 plateformes agréées sont disponibles

La Direction Générale des Finances Publiques a publié la liste des plateformes immatriculées. Elle est consultable sur impots.gouv.fr. Parmi elles, certaines sont gratuites ou proposent des formules accessibles aux TPE. D’autres sont payantes avec des fonctionnalités avancées.

4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures

À partir du 1er septembre 2026, vos factures devront inclure quatre nouvelles mentions : la nature de l’opération (vente, prestation de services ou les deux), l’option de paiement de la TVA sur les débits si vous y avez opté, l’adresse complète de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, et le numéro SIREN du client.

La vérification des SIREN et SIRET de vos clients

C’est un point souvent négligé. Une facture électronique avec un numéro SIREN ou SIRET erroné ne peut pas être transmise. Il est indispensable de vérifier et corriger votre fichier clients avant l’échéance.

Les sanctions en cas de non-conformité

L’article 123 de la loi de finances 2026 a renforcé les sanctions : 50 € par facture non émise au bon format, 500 € par transmission de données manquante (e-reporting), 500 € puis 1 000 € par trimestre en cas de défaut de recours à une plateforme de réception. Le plafond commun est fixé à 15 000 € par an et par obligation.

5. Ce qu’il faut faire maintenant

La réforme arrive dans moins d’un an pour l’obligation de réception. Voici les actions concrètes à entreprendre dès maintenant, sans précipitation mais sans attendre non plus.

Choisir une plateforme agréée avant l’été 2026

C’est l’action prioritaire. Consultez la liste des plateformes sur impots.gouv.fr, comparez les offres selon votre volume de facturation et vos besoins, et désignez votre plateforme avant l’été 2026. Les délais de raccordement peuvent prendre plusieurs semaines.

Vérifier la compatibilité de votre logiciel de facturation actuel

Si vous utilisez un logiciel de facturation, Facture.net, Zervant, Henrri, Sellsy ou autre, vérifiez auprès de l’éditeur s’il sera compatible avec les formats exigés (Factur-X, UBL, CII) et s’il propose une intégration avec les plateformes agréées. Beaucoup d’éditeurs travaillent déjà à cette mise en conformité.

Mettre à jour votre fichier clients

Vérifiez les numéros SIREN et SIRET de vos clients professionnels. Corrigez les erreurs. Complétez les informations manquantes. Cette étape prend du temps si votre fichier clients est volumineux, autant s’y attaquer maintenant.

Ne pas céder aux offres commerciales sous pression

Des prestataires peu scrupuleux profitent de la réforme pour vendre en urgence des logiciels coûteux ou inutilement complexes. Sachez que jusqu’au 31 août 2027, un artisan ou une TPE utilisant son logiciel de facturation habituel est encore en règle pour l’émission. Prenez le temps de comparer avant de signer quoi que ce soit.

Contacter votre expert-comptable

Si vous travaillez avec un expert-comptable, cette réforme impacte directement votre relation de travail. Échangez avec lui sur les implications pour votre comptabilité, le choix de la plateforme et la transition à mettre en place.

Conclusion

La facturation électronique est une réforme importante. Elle va changer la façon dont vous émettez et recevez vos factures. Mais elle n’est pas insurmontable à, condition de l’anticiper plutôt que de la subir.

Les entreprises qui s’y préparent maintenant, en choisissant leur plateforme, en vérifiant leur logiciel et en mettant à jour leur fichier clients, vivront cette transition sereinement. Celles qui attendent la dernière minute risquent de se retrouver sous pression, exposées aux erreurs et aux sanctions.

Ce qui coûte cher, c’est toujours d’attendre que l’urgence s’impose.

Pour toute question sur la mise en conformité administrative de votre structure, je suis disponible pour en discuter.

📩 serviceslumea@gmail.com — 06 91 28 71 96

Sources : economie.gouv.fr, urssaf.fr, impots.gouv.fr, loi de finances 2026 article 123, ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021